Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce
sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles
L.111-1, L 111-2 et L 221-5 du Code de la Consommation concernant les obligations
d’information aux consommateurs et, de façon générale, sont conformes aux obligations légales
et réglementaires en matière de conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.paufc.com et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2. Définitions
– ABONNEMENT : Support donnant accès aux matches de l’équipe masculine professionnelle
première du PAU FC se déroulant dans l’enceinte sportive du club dans le cadre du
Championnat de France de football de Ligue 2 pour la saison en cours. L’Abonnement est en
principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.
– ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès (Billet).
– BILLET : Support permettant l’accès dans l’enceinte sportive du club pour 1 (un) match joué à
domicile par l’Équipe.
– BILLETTERIE DU NOUSTE CAMP : Désigne la billetterie principale du club où sont
commercialisés les Titres d’Accès. Elle se trouve au 8, bld. De l’aviation-(64320) Bizanos
– DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès au moment du match
– ÉQUIPE : Désigne l’équipe masculine professionnelle du PAU FOOTBALL CLUB (PAU FC)
– E-TICKET : Désigne le billet adressé à l’Acheteur ou au Détenteur sous format électronique
devant pouvoir être imprimé.
– MEMBRE : Désigne l’Acheteur qui possède une carte de membre donnant droit à des
avantages spécifiques.
– PAU FOOTBALL CLUB (PAU FC) ou le CLUB: Société par Actions Simplifiée, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 419.889.761, .au Siège social
sis à Bizanos (64320)-8, Bld de l’aviation.
– SAISON : Saison sportive 2020/2021.
– ABONNEMENT : Support donnant accès aux matches de l’équipe masculine professionnelle
première du PAU FC se déroulant dans l’enceinte sportive du club dans le cadre du
Championnat de France de football de Ligue 2 pour la saison susvisée. L’Abonnement est en
principe matérialisé par une carte nominative et personnelle.
– SITE INTERNET : Site Internet officiel du PAU FC accessible à l’adresse : www.paufc.com
– STADE : NOUSTE CAMP sis 8, bld. De l’aviation-(64320) Bizanos
– TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux matches disputés par l’Équipe au Stade dans le
cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la
Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football
(UEFA) au cours de la Saison. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un BILLET ou
d’une carte d’ABONNEMENT.
Article 3 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de de billets et d’abonnements par le PAU FC à l’acheteur, à
partir du site internet www.paufc.com
Ces achats concernent la vente de billets et d’abonnements.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les
avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles
lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le PAU FC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.
Article 4 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et
à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions
générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la
consommation.
Article 5- Achat de billets et souscription à un abonnement
5.1
La vente de billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles.
5.2
Les dates de commercialisation des billets de chaque match sont affichées sur le site Internet du
PAU FC, ou par toute autre moyen de diffusion.
5.3
Les prix des billets ou des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors
participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après. Toutes les commandes, quelles
que soient leur origine, sont payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés
en fonction de la catégorie des places et selon les rencontres. Les tarifs sont affichés sur le Site
Internet ou communiqués par le service commercial du PAU FC.
5.4
L’achat d’un billet pour un mineur est subordonné à l’achat concomitant d’un billet pour une
personne majeure. Le PAU FC interdit toute vente de billets à un mineur ;
Par ailleurs il est précisé que toute personne à Mobilité Réduite peut bénéficier de tarifs
préférentiels , dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de
sécurité et d’organisation s’imposant au PAU FC.
L’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.
5.5
Sous réserve de dispositions contraires, l’acheteur peut, au moment où il achète son billet ou
son abonnement, choisir parmi les places encore disponibles celle à laquelle son billet lui
donnera droit. Le PAU FC se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un billet
donne droit lorsque cette modification est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes
présentes dans l’enceinte sportive du club ou pour assurer la bonne organisation de la
rencontre.
Dans l’hypothèse d’une demande de réabonnement, l’acheteur se verra en principe attribuer la
même place que la saison précédente. Celui qui souhaite changer d’emplacement devra en faire
la demande à la billetterie du club pendant la période prévue à cet effet.
5.6
L’acheteur d’un billet ou d’un abonnement se porte fort et garant du respect des présentes CGV
par le ou les détenteur(s) du ou des billets. À cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits
Détenteurs des présentes CGV.
Dans le cas de l’achat de billets par une personne morale, celle-ci sera responsable de toute
violation des présentes CGV par le(s) Détenteur(s) d’un billet.
5.7
L’achat de billet(s) ou d’abonnement(s) peut se faire notamment :
– à la Billetterie du Pau Football Club sis à BIZANOS (64320)- 8, bld de l’aviation .
– sur le Site Internet du club : www.paufc.com
5.8
L’acheteur et/ou le Détenteur reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire
que le Pau Football Club connaisse certaines données personnelles le concernant (nom,
prénom, âge, adresse, etc.). En conséquence, l’acheteur garantit l’exactitude des
renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des détenteurs.
Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat
des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.
Si l’acheteur est déjà inscrit dans la base clients du PAU FC, il renseigne les champs prévus à
cet effet sur le site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si l’acheteur n’est pas déjà inscrit dans la base clients du PAU FC, il renseigne les champs
prévus à cet effet sur le site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires
suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
5.9
Aucun billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés au paragraphe 6 ciaprès, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un billet par un porteur faisant l’objet
d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits
énoncés au paragraphe 6 ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
Tout mineur devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession
d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son billet, un de ses parents ou
tuteurs légaux signera un document l’autorisant à assister au match du club concerné et
garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession
d’un billet valide dans la même tribune.
5.10
Les moyens de paiement autorisés sont :
– Au stade : paiement par chèque, carte bancaire (carte bleue, Visa et Eurocard MasterCard) et
espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables). Une pièce d’identité
pourra être demandé au guichet.
-sur le Site Internet : paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa et Eurocard MasterCard),
Paypal ou tout autre mode que le PAU FC se réserve le droit de choisir.
Pour l’achat de billet(s) et d’abonnement(s), le règlement s’effectue à la commande, en une
seule fois, et pour son montant total.
Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) billet(s) ou l(es)’abonnement(s)en ligne
immédiatement, de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en
Billetterie sont les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte est débitée dès la validation finale. Le débit de la
carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les Billets ou
les Abonnements sont réglés même si le client omet de les retirer aux guichets de la billetterie
du Nouste Camp. Une telle omission est de la seule responsabilité de l’Acheteur, par
conséquent, les Titres d’Accès non retirés ne sont ni remboursés, ni échangés. Les systèmes
d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et
de la date de la commande. Le PAU FC se réserve le droit de refuser toute commande d’un
acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune expédition à domicile n’est prévue dans le cadre de la vente en billetterie.
5.11
L’acheteur d’un billet à distance (par Internet ou par téléphone) a toujours la possibilité
d’imprimer à domicile le billet qu’il recevra par courrier électronique. L’acheteur devra alors
imprimer son billet sur une feuille et veiller à ce que l’impression du code-barres soit la plus
nette possible.
Le PAU FC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou
indirect résultant d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de
problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le
téléchargement du ticket.
Conformément à l’article L 121-28-12 du Code de la Consommation, la vente de billet(s) ou
d’abonnement(s) à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des
prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée.
5.12
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les
centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Un courrier électronique de
confirmation à l’adresse communiquée par l’acheteur lui sera adressé.
5.13
L’Acheteur peut céder gratuitement tout billet à tout détenteur, étant rappelé que ce dernier ne
peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de
stade, ou étant en situation d’impayé.
De même, aucun abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux étant
précisé que la cession ne peut être réalisée au profit d’une personne faisant l’objet d’une
mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;
5.14
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un billet devra
être adressée au plus tard 48 H avant la date du match concerné, sous peine de forclusion.
Article 6- Conditions d’accès au stade
6.1
Les mineurs non accompagnés ne sont pas autorisés à entrer dans l’enceinte sportive du club.
Pour accéder dans l’enceinte sportive du club, tout spectateur doit être muni d’un abonnement
ou d’un billet en cours de validité et correspondant à sa situation (enfant de moins de 14 ans,
invalide, …). Tout acheteur ou détenteur d’un billet s’engage à respecter et à faire respecter le
règlement intérieur du PAU FC affiché aux entrées De l’enceinte sportive ainsi que la loi et les
règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à
L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée de l’enceinte sportive, une pièce
d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au détenteur d’un billet et elle
devra le cas échéant correspondre au nom inscrit sur l’abonnement, celui-ci étant nominatif. Aux
entrées de l’enceinte sportive, le détenteur du billet ou de l’abonnement accepte de se
soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées
par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation
agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets
interdits par la loi seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux
mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée de l’enceinte sportive sans qu’elle
puisse prétendre à un quelconque remboursement de son billet ou de son abonnement. L’entrée
dans l’enceinte sportive sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise
manifeste de drogue.
6.2
Aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le club est informé de l’identité
des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux
abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en
public.
6.3
L’utilisation d’un billet et d’un abonnement est régie par les CGV et par le règlement intérieur
affiché dans l’enceinte sportive. Toute personne présente dans l’enceinte sportive qui se rend
coupable de l’une des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport
encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire
d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un Stade. L’article L332-8 du Code du
Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait
ou tenterait d’introduire dans l’enceinte sportive des fusées, fumigènes ou autre artifice, ainsi
que tout objet susceptible de constituer une arme ou de présenter un danger pour les
personnes. Le détenteur d’un billet ou d’un abonnement s’interdit d’introduire dans l’enceinte
sportive : toute boisson alcoolisée et ou documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de
toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou publicitaire. Le détenteur d’un
billet ou d’un abonnement s’interdit de vendre ou de distribuer quelque produit que ce soit dans
l’enceinte sportive ; il s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant
les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. Le détenteur du billet ou de l’abonnement
s’engage à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment
celles qui visent à assurer la sécurité des supporters des équipes visiteurs. Enfin, en vertu de
l’article 222-14-2 du code pénal, le fait pour une personne de participer sciemment à un
groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou
plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou
dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Toute
personne présente dans l’enceinte sportive se rendant coupable d’une infraction, d’une fraude
ou d’une tentative de fraude, perdra le droit d’obtenir un Titre d’Accès, se verra refuser l’entrée
dans l’enceinte sportive ou sera en expulsée. Les billets éventuellement déjà en sa possession
perdront leur validité et leur cession sera réputée nulle et non avenue. Les sommes déjà
versées seront intégralement conservées par le PAU FC sans préjudice de toute action civile ou
pénale qui pourrait être engagée. La ou les personne(s) concernée(s) sera(ont) tenue(s) de
retourner immédiatement les billets au PAU FC et ne pourra(ont) assister au(x) match(es).
6.4
Toute personne assistant à une rencontre consent ainsi, à titre gracieux, pour le monde entier et
pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de
représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la
promotion du PAU FC tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans
géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou
enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles à tout tiers de son
choix.
Le détenteur du billet est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, l’enceinte sportive
ainsi que les abords de la billetterie du Nouste Camp peuvent être équipés d’un système de
vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont
susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Les détenteurs sont informés qu’en vertu de
l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s’adresser
au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui
la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
6.5
Conformément notamment à l’article L333-1 du Code du sport, les fédérations sportives, ainsi
que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des
manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Par conséquent, en dehors des
titulaires d’une autorisation spécifique, les personnes détentrices d’un billet ou d’un abonnement
s’engagent à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou
reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs
au match, en partie ou en totalité, ni apporter leur assistance à tout autre individu s’engageant
dans de telles activités. Il est interdit d’introduire dans l’enceinte sportive où se déroule le match
tout équipement ou dispositif pouvant être utilisé pour l’une des activités susdites.
De plus, les détenteurs d’un billet s’engagent à ne mener aucune activité promotionnelle ou
commerciale dans l’enceinte sportive à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit du
PAU FC, ou, suivant le match concerné, de la LFP ou de la FFF.
6.6
Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13
(violences), 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 (destruction, dégradation ou détérioration d’un bien
appartenant à autrui) et 433-6 (rébellion) du code pénal peuvent faire l’objet, en plus des
condamnations pénales appropriées, d’une mesure d’interdiction de stade en vertu de l’article
L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, non seulement lorsque cette infraction a été commise dans
une enceinte où se déroule une manifestation sportive mais aussi lorsqu’elle a été commise à
l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
6.7
Si une personne achète un billet ou un abonnement en violation d’une mesure d’interdiction de
Stade dont elle est l’objet ou, plus généralement, si une personne ne respecte pas les présentes
CGV et/ou le règlement intérieur de l’enceinte sportive, et/ou la législation relative à la sécurité
dans les enceintes sportives, le PAU FC se réserve le droit d’annuler de plein droit son billet ou
son abonnement sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre
recommandée signifiant ladite annulation ou, en cas d’urgence, avec prise d’effet immédiate à
l’entrée de l’enceinte sporitve.
Article 7- Responsabilité
7.1
Le PAU FC ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations
partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. quel que soit le motif.
Si un match prévu est définitivement annulé, les billets commandés à la billetterie peuvent être
remboursés à leur valeur faciale à la demande du détenteur de billet sur présentation par celui-ci
de l’original intact du billet. Une information sera diffusée par voie de presse, Internet ou autre
support de communication des modalités et de la période de remboursement de ces billets et
ce, dans les meilleurs délais.
Aucun autre remboursement, notamment de frais annexes éventuellement engagés par le
détenteur du billet pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.ne
sera réalisé.
Si le match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, les billets doivent
être conservés par leur titulaire et restent valables pour le même match qui aura lieu à une autre
date.
7.2
La responsabilité du PAU FC ne pourra en aucun cas être engagée par la survenance
d’évènements constitutifs de la force majeure, pour quelque motif que ce soit. Sont notamment
exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de pandémies, de grèves, de
changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision
d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment) ainsi que,
tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat, la précédente
liste n’étant pas exhaustive .Aucun remboursement ne sera effectué, le Détenteur d’un billet
renonçant expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance
d’un des faits visés ci-dessus.
7.3
Le PAU FC n’est en aucun cas responsable des infractions commises dans l’enceinte sportive
pendant le déroulement des rencontres et des dommages que ces infractions peuvent causer.
Le PAU FC décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du
fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise sauf en cas de faute lourde
prouvée à son encontre.
Les billets perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés. L’acheteur et/ou le
détenteur devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de
son utilisation abusive.
Les cartes d’Abonnement perdues pourront être remplacées en contrepartie de frais de gestion.
Les cartes volées pourront être remplacées en contrepartie de frais de gestion sur présentation
de la déclaration de vol. Dans les deux cas, l’abonné doit immédiatement en informer le club afin
d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.
7.4
L’acheteur qui est utiisateur du site Internet reconnaît être informé des caractéristiques
intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la
journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des
raisons totalement indépendantes de la volonté du PAU FC, qui ne pourra donc être tenu pour
responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.
Article 8-Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en
vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les acheteurs sont informés de la mise en œuvre d’un traitement
informatique de données à caractère personnel destiné aux services de billetterie du Club, à des
fins de gestion de la billetterie.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la
propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon
les modalités définies sur le site internet www.paufc.com
En tout état de cause, ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du
dernier contact.
Les acheteurs disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux
Article 9- Droit applicable et litiges
Les présentes sont strictement soumises au droit français. Pour toutes les contestations
relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les
parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission
de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.
À défaut, il est fait expressément attribution aux Tribunaux de Pau même en cas de référé, de
demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.